Conditions générales

TERMES ET CONDITIONS

1.Portée : la Corporation est un licencié autorisé de la bannière Éco Cuisine Design et par conséquent, il transige en son nom personnel uniquement. Le Client autorise la Corporation (i) à prendre les dispositions requises pour faire installer par un entrepreneur indépendant (titulaire des permis nécessaires lorsque la loi l'exige) (ci-après l'« Installateur »), (ii) à inspecter l'installation, (iii) à acquitter le solde exigible auprès de l'Installateur, le cas échéant, lorsque l'installation sera terminée sur la confirmation d'un représentant de la Corporation, au moyen des sommes payées par le Client à la Corporation.

2. Dépôts et annulation: Les dépôts perçus ne sont pas remboursables. Advenant un report de projet, les modalités suivantes s'appliqueront:

  • Avant la prise de mesure: le ou les dépôts perçus seront conservés et pourront être appliqués sur un nouveau projet (liste de prix de la Corporation en vigueur) le crédit pourra être utilisé pour une période de 24 mois suivant le report. 
  • Après la prise de mesure: aucune possibilité d'annulation. Le dépôt ne sera pas remboursé.

3. Commande et retour : les Commandes spéciales effectuées ne sont pas remboursables et ne peuvent être retournées, à moins d'une marchandise ayant été commandée par erreur ou endommagée lors de la livraison et autrement que par le Client. Une « Commande spéciale » signifie : qui a été faite sur mesure, préparée sur la base d'un modèle unique ou particulier quant à sa couleur, sa forme, son format distinct ou taillé selon les normes d'un emplacement particulier ou à la demande du Client.

4. Livraison : outre les produits récupérés en magasin par le Client, la Corporation fournit un service de livraison à votre porte. Le cas échéant, le Client ne doit pas aider ou assister la Corporation et/ou l'Installateur dans la livraison ou lors de l'installation des marchandises. Tout support à la livraison et/ou l'installation par le Client sera à ses propres risques.

5. Installation : la Corporation prendra les mesures nécessaires afin d'assurer l'installation par l'Installateur. L'installation allant être effectuée se limite à la description des travaux spécifiés au Contrat et ne comprendra aucune autre installation ou modification (installation électrique, gaz, plomberie ou d'autres matériaux) à moins d'y être expressément prévue au Contrat. La Corporation ou l'Installateur ne fournit ni ne s'occupe de fournir des services d'architecture ou de génie, ni de modification d'ordre structural. La Corporation ou son installateur désigné procédera à l'installation de manière professionnelle en respectant les règles de l'art ainsi que tous les codes, décrets, lois et règlements en vigueur. Si l'installation ne peut être effectuée en conformité avec les codes, décrets, lois et règlements en vigueur selon la Régie du bâtiment du Québec, l'Installateur ne sera tenu d'effectuer l'installation ou terminer l'installation selon le cas. Des travaux additionnels pourront être requis à l'Installateur afin de respecter les codes, décrets, lois et règlements en vigueur, sous réserve de l'approbation écrite préalable du Client, de la Corporation et du paiement des frais requis pour procéder aux travaux additionnels. Dans la mesure où le Client ou toute autre personne en lien avec le Client ou membre de son entourage interfère ou retarde l'installation, le Client s'engage à assumer les frais d'entreposage liés à tel retard ainsi que les autres frais inhérents. Aucun service de plomberie ou d'électricité n'est fournis par la Corporation.

 6. Date d'installation : les dates de livraison des produits et d'installation sont approximatives. La Corporation et l'Installateur ne pourront être tenus responsables de tout retard causé en raison de l'indisponibilité de matériaux, d'un délai du fabricant, de modifications aux travaux à la demande du Client ou qui pourraient être requises suite à un changement législatif , ou en raison d'information ou mesure erronée qui pourrait avoir été fournie à la Corporation, d'une omission du Client de suivre les instructions requises, quelconque manquement au Contrat ou négligence de la part du Client, un cas de force majeure ou toute autre cause hors du contrôle de la Corporation.

7. Accès : le Client donnera libre accès aux lieux des travaux à l'Installateur et à la Corporation (ainsi qu'à leurs représentants et employés) entre 7 h 00 et 21 h 00 et par conséquent, le Client s'engage avant l'arrivée de l'Installateur à retirer tout ameublement ou appareil ménager des lieux d'installation, à pourvoir au déneigement des allées, escaliers, balcons et patios donnant accès à l'espace de travail pour la livraison. Le Client convient de donner accès à l'Installateur et à la Corporation (ainsi qu'à leurs représentants et employés) à des installations sanitaires et d'eau potable, ou de dédommager l'Installateur pour tout équipement loué à cet égard. Le Client s’assurera que les lieux ou l’Installateur doit effectuer les travaux sont sécuritaire en tout temps. Le Client fournira à l'Installateur une alimentation électrique, et s'il y a lieu, une installation de conditionnement de l'air dans le lieu de travail. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que tous les raccordements de plomberie et d’électricité sont conformes et sécuritaires pour toute la durée des travaux. La protection des surfaces de sol est la responsabilité du client. La Corporation se dégage de toute responsabilité et le Client indemne la Corporation pour tout dommage subi en raison d’une surface non protégé adéquatement par le client lors de la réalisation des travaux de la Corporation.

8. Modifications : le Client reconnaît que toute modification au Contrat pourra engager des frais additionnels et devra préalablement être approuvée par écrit par la Corporation avant que ne soit procédé à cette modification. La demande de modification devra être intégrée au Contrat. La demande de modification devra énoncer clairement : (i) la portée de la modification et (ii) tous les coûts additionnels qui seront imputés. Advenant des conditions non apparentes à la propriété du Client ou qui diffèrent des déclarations et des engagements donnés à l'Installateur ou à la Corporation, la Corporation pourra interrompre l'installation sans autre obligation à l'égard du Client ou requérir une demande de modification. Si aucune modification n'est apportée à la demande de la Corporation, celle-ci pourra mettre un terme au présent Contrat selon les modalités prévues ci-dessous.

9. Garantie : en plus de la garantie offerte par le manufacturier sur la qualité des produits pour laquelle le Client devra s'enquérir auprès de la Corporation, la Corporation fournit une garantie d'un (1) an à l'égard de la qualité de l'installation (à compter de la date de la fin des travaux d'installation). La présente garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation abusive, la négligente, un entretien inadéquat, une variation extrême d'humidité et de température, une infiltration d'eau, une modification à la propriété ou à l'emplacement suite à l'installation, des installations ou réparations effectuées subséquemment par d'autres personnes que la Corporation ou l'Installateur ou un événement qui est hors du contrôle de la Corporation. Elle ne couvre pas non plus les frais de remplacement ou d'installation découlant d'un produit défectueux ayant été vendu et/ou installé par la Corporation, que celui-ci soit couvert ou non par sa propre garantie. Les obligations de la Corporation ou de l'Installateur en vertu de cette garantie ne pourront excéder le Prix Total de l'installation. Le Client s'engage à suivre les recommandations du manufacturier pour le nettoyage et l'utilisation des marchandises et renonce à toute réclamation et responsabilité contre la Corporation à cet égard. Pour bénéficier de l'exécution de la présente garantie, le Client devra transmettre un avis écrit à la Corporation à l'adresse mentionnée ci-dessus avant l'expiration d'une (1) année suivant la date de la fin des travaux d'installation.

10. Cession : le Client ne pourra céder ou transférer le présent Contrat et assumera le risque et l'entière responsabilité de tous les travaux ou installation qu'il effectuera lui-même.

11. Le Client S’engage à effectuer tout paiement avant l’arrivée des échéance prévue au présent Contrat. Le Client reconnaît le droit de la Corporation d’interrompre ou de suspendre tout travaux et/ou installation suivant un défaut de paiement du Client. La Corporation se réserve le droit de mettre un terme au Contrat, pour motif sérieux, advenant le défaut de paiement du Client, et ce, par la remise d’un avis écrit à ce dernier comportant un délai de cinq (5) jours pour remédier au défaut. Advenant la résiliation du Contrat suite à un défaut de paiement du client, la Corporation se réserve le droit de réclamer, en sus de tout paiement dû, la valeur des travaux exécutés avant la résiliation du présent Contrat, ainsi que, le cas échéant, la valeurs des biens ou des matériels fournis ou acquis, lorsque ceux-ci ne peuvent être remis à la corporation ou qu’elle ne peut être en mesure de les utiliser.

12. Le présent Contrat, lorsque signé par le Client, constitue l'intégralité de l'accord intervenu entre celui-ci et la Corporation quant aux matériaux, travaux, main d'œuvre et autres services spécifiés au Contrat, sous réserve de l'article 263 de la Loi sur la protection du consommateur. Le Client reconnaît expressément avoir lu le Contrat, en avoir reçu copie et se déclare satisfait des termes et conditions y étant prévus. Sous réserve de l’application des disposition de la loi sur la protection du consommateur, le Client reconnait qu’il ne pourra résilier le présent Contrat sans motif justificatif.Vos conditions...